Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 2 OPP 2Location de services

Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 1 Personnes assurées et salaire coordonné

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 2, al. 4, LPP)

Les travailleurs occupés auprès d’une entreprise tierce dans le cadre d’une location de service au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services21 sont réputés être des travailleurs salariés de l’entreprise bailleuse de service.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
  2. RS 823.11

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