Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 4 OPP 2Salaire coordonné des assurés partiellement invalides

Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 1 Personnes assurées et salaire coordonné

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 8 et 34, al. 1, let. b, LPP)

Pour les personnes partiellement invalides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)25, les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8, al. 1, et 46 LPP sont réduits proportionnellement au pourcentage de rente auquel elles ont droit.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).
  2. RS 831.20

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