Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 3a OPP 2Montant minimal du salaire assuré

Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 1 Personnes assurées et salaire coordonné

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8 LPP)

1Pour les personnes qui sont assurées obligatoirement selon l’art. 2 LPP et qui perçoivent d’un même employeur un salaire AVS supérieur à 22 680 francs, un montant de 3780 francs au moins doit être assuré.23

2Le salaire assuré minimal prévu à l’al. 1 est aussi valable pour l’assurance obligatoire des personnes pour lesquelles les montants-limites ont été réduits conformément à l’art. 4.

Historique et notes (2)
  1. Introduit parle ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 469).