Art. 7b OPP 3Demande de rachat

¹Le preneur de prévoyance demande par écrit le rachat à l’institution de la prévoyance individuelle liée en fournissant les informations suivantes:

a.

le montant du rachat demandé;

b.

les années pour lesquelles une lacune de cotisations doit être comblée et pour quel montant;

c.

le cas échéant, le montant des cotisations visées à l’art. 7, al. 1, versées au cours de l’année de cotisation concernée par le rachat et la date du versement.

²Dans la demande, il confirme:

a.

avoir versé le montant maximal des cotisations visées à l’art. 7, al. 1, au cours de l’année de rachat, en indiquant leur montant;

b.

avoir réalisé un revenu soumis à l’AVS au cours des années pour lesquelles une lacune de cotisation doit être comblée;

c.

ne pas avoir encore effectué de rachat pour les années pour lesquelles une lacune de cotisation doit être comblée;

d.

ne pas avoir perçu de prestation de vieillesse en vertu de l’art. 3, al. 1.

³Si les conditions prévues à l’art. 7a sont remplies, l’institution de la prévoyance individuelle liée autorise le rachat.