1Lorsque l’autorité fédérale chargée de la vérification des qualifications professionnelles constate, sur la base de la déclaration et des documents annexes, qu’elle sera en retard pour rendre sa décision en raison de documents manquants, elle en informe le prestataire dans le délai maximal d’un mois à partir à partir du dépôt de la déclaration.
2L’autorité fédérale compétente mentionne les raisons du retard et le temps nécessaire pour parvenir à une décision.
3Avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d’information, l’autorité communique au prestataire sa décision selon l’art. 10, al. 2, et prend le cas échéant les dispositions de l’art. 10, al. 3.