1Le prestataire de services (prestataire) procède à la déclaration au moyen du système de déclaration accessible sur la plateforme Internet du SEFRI.4
2La déclaration porte en particulier sur:
- a.
- les prénoms et noms, sexe, date de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du prestataire;
- b.
- la profession soumise à l’obligation de déclaration que le prestataire entend exercer en Suisse;
- c.
- le canton dans lequel la prestation de services doit avoir lieu en premier;
- d.
- le début prévisible de celle-ci;
- e.
- le cas échéant, les informations relatives aux couvertures d’assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle;
- f.
- la confirmation que le prestataire ne fait pas l’objet d’une procédure portant sur le retrait de l’autorisation d’exercer la profession, ou d’un retrait, durable ou temporaire, de ce droit.
3Le prestataire imprime le formulaire dûment rempli, le signe et l’envoie sous pli postal au SEFRI accompagné des documents annexes selon l’art. 3.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 136).