Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011

Art. 4 OPPSRenouvellement de la déclaration

Section 2 Déclaration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prestataire doit renouveler sa déclaration:

a.
pour chaque année civile durant laquelle il entend à nouveau fournir une prestation de services;
b.
à l’occasion de toute modification relative aux informations déclarées.

2Le renouvellement se déroule selon les modalités de l’art. 2; chaque renouvellement doit être accompagné de l’attestation visée à l’art. 3, al. 1, let. b. Le prestataire fournit, le cas échéant, les autres documents annexes requis relatifs aux modifications intervenues.