1Le SEFRI examine si la déclaration et les documents annexes sont complets.
2Il avise immédiatement le prestataire, si possible par voie électronique, des éventuels compléments à apporter.
Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011
Art. 5 OPPSExamen du dossier
Section 3 Procédure au SEFRI après le dépôt de la déclaration
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026