Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011

Art. 5 OPPSExamen du dossier

Section 3 Procédure au SEFRI après le dépôt de la déclaration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEFRI examine si la déclaration et les documents annexes sont complets.

2Il avise immédiatement le prestataire, si possible par voie électronique, des éventuels compléments à apporter.