Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011

Art. 6 OPPSDate du dépôt de la déclaration

Section 3 Procédure au SEFRI après le dépôt de la déclaration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La déclaration et son renouvellement sont réputés valablement déposés à réception par le SEFRI de l’envoi postal du formulaire dûment rempli, signé et accompagné de tous les documents annexes requis.