La déclaration et son renouvellement sont réputés valablement déposés à réception par le SEFRI de l’envoi postal du formulaire dûment rempli, signé et accompagné de tous les documents annexes requis.
Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011
Art. 6 OPPSDate du dépôt de la déclaration
Section 3 Procédure au SEFRI après le dépôt de la déclaration
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026