1Le SEFRI accuse réception de la déclaration et communique au prestataire la date à laquelle celle-ci est valablement déposée.
2Il informe le prestataire des délais applicables en vertu de la directive 2005/36/CE9.
3Il communique au prestataire les autorités compétentes pour la reconnaissance des qualifications professionnelles et pour l’exercice de la profession.
Historique et notes (1)
- Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 sept. 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Texte présentant un intérêt pour l’EEE, JO L 225 du 30.9.2005, p. 22, dans la version qui lie la Suisse conformément à l’annexe III, section A, ch.1, de l’Ac. du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681).