Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011

Art. 7 OPPSAvis au prestataire

Section 3 Procédure au SEFRI après le dépôt de la déclaration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEFRI accuse réception de la déclaration et communique au prestataire la date à laquelle celle-ci est valablement déposée.

2Il informe le prestataire des délais applicables en vertu de la directive 2005/36/CE9.

3Il communique au prestataire les autorités compétentes pour la reconnaissance des qualifications professionnelles et pour l’exercice de la profession.

Historique et notes (1)
  1. Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 sept. 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Texte présentant un intérêt pour l’EEE, JO L 225 du 30.9.2005, p. 22, dans la version qui lie la Suisse conformément à l’annexe III, section A, ch.1, de l’Ac. du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681).