Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011

Art. 8 OPPSTransmission aux autorités compétentes

Section 3 Procédure au SEFRI après le dépôt de la déclaration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SEFRI transmet sans délai la déclaration et les documents annexes à l’autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (art. 3, al. 1, LPPS) ou à l’autorité compétente pour l’exercice de la profession (art. 4, al. 1, let. a, LPPS).

2Il met en copie l’autorité compétente pour l’exercice de la profession du canton dans lequel la prestation de services doit avoir lieu pour la première fois.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert