Art. 12 OPSEInformation dans la chaîne logistique

(art. 15 LPSE)

L’information prévue à l’art. 15 LPSE doit être apportée sous une forme vérifiable:

a.

par un étiquetage sur le produit même;

b.

dans la fiche de données de sécurité visée aux art. 18 à 23 OChim, ou

c.

dans un autre document d’accompagnement.