Art. 13 OPSEUtilisateurs privés

¹Pour accéder au portail en ligne de fedpol, les utilisateurs privés doivent disposer d’un compte d’utilisateur personnel.

²Pour l’ouverture du compte d’utilisateur personnel, fedpol peut exiger les données suivantes:

a.

les données visées à l’art. 6, al. 3, let. a, LPSE;

b.

une adresse électronique personnelle;

c.

un numéro de téléphone personnel permettant de recevoir des SMS.

³fedpol ne peut utiliser l’adresse électronique et le numéro de téléphone personnels qu’à des fins de gestion du compte d’utilisateur. L’utilisateur privé peut autoriser fedpol à les utiliser aussi en vue d’une prise de contact.