Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 14 OPSEPoints de vente

Section 5 Communication électronique avec fedpol

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque remet à des utilisateurs privés les précurseurs visés à l’art. 2, al. 2, let. b et c (point de vente), doit demander à fedpol un accès électronique au système d’information sur les précurseurs et fournir les données nécessaires à l’authentification du point de vente et de la personne qui remettent le précurseur.