Art. 14 OPSEPoints de vente

Quiconque remet à des utilisateurs privés les précurseurs visés à l’art. 2, al. 2, let. b et c (point de vente), doit demander à fedpol un accès électronique au système d’information sur les précurseurs et fournir les données nécessaires à l’authentification du point de vente et de la personne qui remettent le précurseur.