Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 15 OPSEAccès automatiques aux systèmes d’information

Section 6 Traitement des données et système d’information

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 1, LPSE)

fedpol peut prévoir le lancement automatique de la consultation électronique des systèmes d’information visés à l’art. 18, al. 1, LPSE.