(art. 18, al. 1, LPSE)
fedpol peut prévoir le lancement automatique de la consultation électronique des systèmes d’information visés à l’art. 18, al. 1, LPSE.
Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421
Section 6 Traitement des données et système d’information
(art. 18, al. 1, LPSE)
fedpol peut prévoir le lancement automatique de la consultation électronique des systèmes d’information visés à l’art. 18, al. 1, LPSE.
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