Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 21 OPSEEffacement des informations

Section 6 Traitement des données et système d’information

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 27 LPSE)

Les informations contenues dans le système d’information sur les précurseurs sont effacées comme suit:

a.
informations visées à l’art. 22, let. a, LPSE: après 10 ans;
b.
informations visées à l’art. 22, let. b, LPSE:
1.
si l’autorisation a été délivrée: 15 ans après la fin de la durée de validité de l’autorisation,
2.
si l’autorisation a été refusée ou retirée pour un des motifs visés à l’art. 7, al. 2, LPSE: 30 ans après le refus ou le retrait,
3.
si l’autorisation a été refusée ou retirée pour tout autre motif: 15 ans après le refus ou le retrait;
c.
informations visées à l’art. 22, let. c et d, LPSE:
1.
en cas d’événements suspects n’ayant pas conduit à la prise de mesures: après 15 ans,
2.
en cas d’événements suspects ayant conduit à la prise de mesures: après 30 ans;
d.
informations visées à l’art. 22, let. e, LPSE: conformément aux dispositions en matière d’effacement prévues aux let. b et c;
e.
informations visées à l’art. 22, let. f, LPSE:
1.
jugements pénaux et décisions pénales prononçant une peine pécuniaire, une peine privative de liberté ou une mesure privative de liberté: après 30 ans,
2.
autres informations visées à l’art. 22, let. f, LPSE: après 15 ans;
f.
informations visées à l’art. 22, let. g, LPSE:
1.
décisions entraînant le refus ou le retrait d’une autorisation pour un des motifs visés à l’art. 7, al. 2, LPSE: après 30 ans,
2.
autres décisions: après 15 ans.