Art. 20 OPSEAccès des autorités cantonales d’exécution

(art. 24, al. 1, let. c, LPSE)

Les autorités cantonales peuvent accéder en ligne aux données du système d’information sur les précurseurs si:

a.

elles sont chargées d’effectuer des contrôles par sondage dans les points de vente;

b.

elles participent à l’exécution de la LPSE dans le cadre des vérifications auxquelles elles procèdent.