Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 20 OPSEAccès des autorités cantonales d’exécution

Section 6 Traitement des données et système d’information

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24, al. 1, let. c, LPSE)

Les autorités cantonales peuvent accéder en ligne aux données du système d’information sur les précurseurs si:

a.
elles sont chargées d’effectuer des contrôles par sondage dans les points de vente;
b.
elles participent à l’exécution de la LPSE dans le cadre des vérifications auxquelles elles procèdent.