Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 17 OPSEAccès au système d’information sur les précurseurs

Section 6 Traitement des données et système d’information

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Seuls les services de fedpol chargés de traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle, de vérifier ces autorisations et de traiter les signalements d’événements suspects ont accès aux données du système d’information sur les précurseurs. Demeurent réservés les accès et les signalements visés aux art. 24 et 25 LPSE.