Art. 18 OPSEAccès des autorités compétentes en matière d’armes et d’explosifs

(art. 24, al. 1, let. a, LPSE)

¹Les services ci-après peuvent accéder en ligne au système d’information sur les précurseurs pour accomplir les tâches suivantes:

a.

les autorités cantonales chargées de délivrer les permis d’acquisition d’armes et d’autres autorisations en vertu de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)⁵ et de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm)⁶, pour examiner les motifs qui s’opposent à l’octroi de ces autorisations;

b.

l’office central visé à l’art. 31c LArm, pour examiner les motifs qui s’opposent à l’octroi d’autorisations en vertu de la LArm et de l’OArm;

c.

les autorités cantonales d’exécution visées à l’art. 42, al. 2, de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)⁷, pour examiner les motifs qui s’opposent à l’octroi de permis d’acquisition (art. 12 LExpl) et de permis d’emploi (art. 14 LExpl);

d.

l’office central visé à l’art. 33, al. 1, LExpl, pour examiner les motifs qui s’opposent à l’octroi d’autorisations de fabrication ou d’importation en vertu de la LExpl.

²L’accès visé à l’al. 1 peut comprendre les informations suivantes:

a.

les données d’identité des personnes qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation d’acquisition ou une autorisation exceptionnelle pour un des motifs visés à l’art. 7, al. 2, LPSE ou à l’encontre desquelles des mesures ont été prises du fait d’événements suspects;

b.

les informations visées à l’art. 22, let. f, LPSE.