Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP) · RS 935.411

Art. 11 OPSPObligation de documenter

Section 3 Contrôle

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise est tenue de documenter ses activités. Elle doit être en mesure de fournir en tout temps au Secrétariat d’État DFAE les informations et les documents suivants:

a.
identité et adresse du mandant, du fournisseur et du destinataire de la prestation;
b.
exemplaire du contrat conclu avec le mandant;
c.
identité des personnes chargées d’exécuter le contrat;
d.
indications concernant les moyens engagés, notamment les armes;
e.
pièces justificatives concernant l’exécution du contrat.

2Les membres de la direction conservent les informations et documents énumérés à l’al. 1 pendant dix ans. Ce délai continue de courir après la cessation de l’activité de l’entreprise.