1L’entreprise est tenue de documenter ses activités. Elle doit être en mesure de fournir en tout temps au Secrétariat d’État DFAE les informations et les documents suivants:
- a.
- identité et adresse du mandant, du fournisseur et du destinataire de la prestation;
- b.
- exemplaire du contrat conclu avec le mandant;
- c.
- identité des personnes chargées d’exécuter le contrat;
- d.
- indications concernant les moyens engagés, notamment les armes;
- e.
- pièces justificatives concernant l’exécution du contrat.
2Les membres de la direction conservent les informations et documents énumérés à l’al. 1 pendant dix ans. Ce délai continue de courir après la cessation de l’activité de l’entreprise.