Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP) · RS 935.411

Art. 10 OPSPCalcul des émoluments

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument se calcule en fonction du temps consacré.

2Il varie entre 150 et 350 francs l’heure. Il dépend notamment de la fonction exercée par l’employé concerné.

3Au surplus, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments20 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1