Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP) · RS 935.411

Art. 6 OPSPDéclaration d’une prestation de sécurité privée effectuée sous forme standardisée

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une entreprise a déclaré une prestation de sécurité privée au sens de l’art. 4, let. a, ch. 1 ou 2, LPSP et qu’elle envisage de fournir cette prestation sous forme standardisée en faveur de destinataires semblables et dans les mêmes circonstances, elle déclare au Secrétariat d’État DFAE la conclusion de chaque nouveau contrat en indiquant que la prestation convenue est fournie sous forme standardisée.