Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP) · RS 935.411

Art. 5 OPSPObligation de déclarer l’identité

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise communique au Secrétariat d’État DFAE l’identité des mandants ou des destinataires d’une prestation au sens de l’art. 4, let. a et b, LPSP lorsqu’il s’agit:

a.
d’un État étranger ou de ses organes;
b.
d’une organisation internationale ou de ses organes;
c.
d’un organisme qui se considère comme un gouvernement ou comme un organe étatique, ou de ses organes;
d.
d’un groupe armé organisé participant à un conflit armé au sens des Conventions de Genève14 et des Protocoles additionnels I et II15, ou de ses unités;
e.
de hauts représentants d’un État étranger ou d’une organisation internationale, de dirigeants ou de hauts cadres d’une entité visée aux let. c et d, que ceux-ci agissent dans l’exercice de leurs fonctions ou en tant que personnes privées.
Historique et notes (2)
  1. RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51
  2. RS 0.518.521; 0.518.522