L’entreprise communique au Secrétariat d’État DFAE l’identité des mandants ou des destinataires d’une prestation au sens de l’art. 4, let. a et b, LPSP lorsqu’il s’agit:
- a.
- d’un État étranger ou de ses organes;
- b.
- d’une organisation internationale ou de ses organes;
- c.
- d’un organisme qui se considère comme un gouvernement ou comme un organe étatique, ou de ses organes;
- d.
- d’un groupe armé organisé participant à un conflit armé au sens des Conventions de Genève14 et des Protocoles additionnels I et II15, ou de ses unités;
- e.
- de hauts représentants d’un État étranger ou d’une organisation internationale, de dirigeants ou de hauts cadres d’une entité visée aux let. c et d, que ceux-ci agissent dans l’exercice de leurs fonctions ou en tant que personnes privées.