L’obligation de déclarer une activité porte sur les informations suivantes:
- a.
- par rapport à l’activité envisagée:
- 1.
- nature de la prestation au sens de l’art. 4, let. a et b, LPSP,
- 2.
- armes et autres moyens engagés pour fournir la prestation de sécurité privée,
- 3.
- étendue et durée de l’engagement ainsi que nombre des personnes engagées,
- 4.
- lieu où l’activité sera exercée,
- 5.
- risques particuliers liés à l’activité;
- b.
- par rapport à l’entreprise:
- 1.
- raison sociale, siège et forme juridique ainsi que, le cas échéant, extrait du registre du commerce,
- 2.
- but, domaines d’activités, zones d’engagement à l’étranger et principaux types de clientèle,
- 3.
- preuve de l’adhésion au code de conduite,
- 4.
- nom, prénom, date de naissance, nationalité et attestation de domicile des membres de la direction et des organes de surveillance,
- 5.
- mesures en matière de formation et de formation continue du personnel,
- 6.
- mécanisme de contrôle interne du personnel;
- c.
- par rapport aux personnes qui assument des tâches de conduite dans l’entreprise ou pour celle-ci ou qui peuvent porter une arme dans le cadre de leur activité pour l’entreprise:
- 1.
- nom, prénom, date de naissance, nationalité et attestation de domicile,
- 2.
- vérification de la bonne réputation,
- 3.
- autorisations exigées par la législation applicable pour l’exportation, le port et l’usage d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions,
- 4.
- formation et formation continue dans les domaines des droits fondamentaux et du droit international humanitaire,
- 5.
- formation et formation continue en matière d’usage d’armes et de moyens auxiliaires ainsi qu’en matière d’usage de la contrainte et de mesures policières.