Lorsqu’une entreprise envisage de reconduire de la même façon une activité qu’elle a déjà déclarée et que les informations fournies conformément à l’art. 4 sont toujours valables, elle confirme au Secrétariat d’État DFAE la conformité de l’activité envisagée à l’activité déclarée.
Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP) · RS 935.411
Art. 7 OPSPDéclaration en cas de reconduction de la même activité
Section 2 Procédure
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026