Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP) · RS 935.411

Art. 2 OPSPAdhésion au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une entreprise est considérée comme ayant adhéré au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (code de conduite) dans sa teneur du 9 novembre 2010 si elle est membre de l’Association du code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoCA)12.

Historique et notes (1)
  1. Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc-psp.org

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