Ordonnance concernant le tabagisme passif (OPTP) · RS 818.311

Art. 9 OPTPEntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2010.