Ordonnance concernant le tabagisme passif (OPTP) · RS 818.311

Art. 8 OPTPModification du droit en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2009 6289.