Ordonnance concernant le tabagisme passif (OPTP) · RS 818.311

Art. 7 OPTP

Section 3 Établissements spéciaux

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison peut prévoir qu’il soit permis de fumer et d’utiliser des produits visés à l’art. 1, let. a, ch. 2, dans des chambres:11

a.
d’établissements d’exécution des peines et des mesures ou d’établissements du même ordre;
b.
de maisons de retraite, d’établissements médico-sociaux ou d’établissements du même ordre;
c.
d’hôtels ou d’autres établissements d’hébergement.

2Les personnes se trouvant dans un établissement au sens de l’al. 1, let. a ou b, peuvent exiger à être placées dans une chambre non-fumeurs ou sans émissions de produits visés à l’art. 1, let. a, ch. 2.12

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 7 de l’O du 28 août 2024 sur les produits du tabac, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 491).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 7 de l’O du 28 août 2024 sur les produits du tabac, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 491).