Ordonnance concernant le tabagisme passif (OPTP) · RS 818.311

Art. 6c OPTPOccupation des travailleurs

Section 2a Zones de dégustation de produits à chauffer et de cigarettes électroniques dans les magasins spécialisés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 6 s’applique par analogie aux employés des magasins spécialisés disposant d’une zone de dégustation.