Ordonnance concernant le tabagisme passif (OPTP) · RS 818.311

Art. 6b OPTPExigences relatives à la zone de dégustation

Section 2a Zones de dégustation de produits à chauffer et de cigarettes électroniques dans les magasins spécialisés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La zone de dégustation remplit les exigences suivantes:

a.
être équipée d’une ventilation adéquate;
b.
être clairement désignée comme telle;
c.
se situer en retrait de la zone principale de vente;
d.
sa surface ne dépasse pas un tiers de la surface totale de vente du magasin.