Ordonnance concernant le tabagisme passif (OPTP)

La présente ordonnance règle:

a.

l’interdiction, dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes:

1.

de fumer des produits du tabac au sens de l’art. 3, let. a, de la loi du 1^er octobre 2021 sur les produits du tabac (LPTab)⁴, y compris des produits sans tabac pour pipe à eau qui leur sont assimilés en vertu de l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance du 28 août 2024 sur les produits du tabac (OPTab),⁵

2.

d’utiliser des produits du tabac à chauffer au sens de l’art. 3, let. c, LPTab, y compris des produits à chauffer à base de plantes qui leur sont assimilés en vertu de l’art. 3, al. 1, OPTab ainsi que des cigarettes électroniques au sens de l’art. 3, let. f, LPTab;

b.

les exigences relatives aux locaux fumeurs et à leur ventilation;

c.

les exigences relatives aux établissements fumeurs et à leur ventilation;

d.

les conditions relatives au travail dans les locaux fumeurs et les établissements fumeurs;

d^bis.

les exigences relatives aux zones de dégustation des produits visés à la let. a, ch. 2, dans les magasins spécialisés;

e.

les exceptions à l’interdiction de fumer et d’utiliser des produits visés à la let. a, ch. 2, prévues pour les établissements de détention ainsi que pour les établissements de séjour permanent ou prolongé.

¹Sous réserve des art. 4 à 7, il est interdit de fumer et d’utiliser des produits visés à l’art. 1, let. a, ch. 2, dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes.⁷

²Sont considérés comme lieux de travail de plusieurs personnes tous les lieux où plusieurs travailleurs exercent, à titre permanent ou temporaire, leur activité.

L’exploitant d’un local où il est permis de fumer doit veiller à ce que les personnes se trouvant dans les pièces contiguës faisant l’objet d’une interdiction de fumer ne soient pas incommodées par la fumée.

¹L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison veille à ce que le local fumeur:

a.

soit séparé hermétiquement des autres pièces par des éléments de construction fixes, qu’il ne serve pas de lieu de passage vers d’autres pièces et qu’il dispose d’une porte à fermeture autonome;

b.

soit équipé d’une ventilation adéquate.

²À chacun des accès, les locaux fumeurs doivent être clairement désignés comme tels, à des endroits bien visibles.

³À l’exception des articles et accessoires pour fumeurs, il est interdit d’y proposer des prestations qui ne sont pas offertes dans le reste de l’établissement.

⁴Les conditions suivantes s’appliquent en outre pour les locaux fumeurs des établissements d’hôtellerie et de restauration:

a.

leur surface est limitée à un tiers de la surface totale de service;

b.

leurs heures d’ouvertures ne dépassent pas celles du reste de l’établissement.

¹Sur requête, les autorités cantonales compétentes autorisent un établissement de restauration à être exploité comme établissement fumeurs si:

a.

la surface totale des pièces accessibles au public, y compris la zone d’entrée, les vestiaires et les toilettes, ne dépasse pas 80 m²;

b.

l’établissement est équipé d’une ventilation adéquate.

²À chacun des accès, les établissements fumeurs doivent être clairement désignés comme tels, à des endroits bien visibles.

³Ne peuvent pas être exploités comme établissements fumeurs:

a.

les locaux ou les établissements servant principalement à la restauration sur le lieu de travail, tels que les restaurants du personnel ou les cantines;

b.

les établissements dont l’activité principale ne relève pas de la restauration; sont exceptés les établissements exploités au titre d’une activité accessoire non agricole au sens de l’art. 24b de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁸.

¹Seuls les employés qui ont donné leur consentement par écrit peuvent travailler dans les établissements fumeurs et les locaux fumeurs des établissements d’hôtellerie et de restauration.

²Des travailleurs peuvent être employés à tester des produits du tabac dans des locaux fumeurs dans la mesure où ils ont consenti par écrit à exercer une telle activité.

³Les règles spéciales de protection de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail⁹ et de ses dispositions d’exécution s’appliquent aux femmes enceintes, aux mères qui allaitent et aux jeunes de moins de 18 ans.

¹ Les magasins spécialisés peuvent disposer d’une zone destinée à déguster des produits visés à l’art. 1, let. a, ch. 2.

² Sont considérés comme des magasins spécialisés au sens de l’al. 1 les magasins qui proposent principalement des produits visés à l’art. 3, let. a à f, LPTab.

La zone de dégustation remplit les exigences suivantes:

a.

être équipée d’une ventilation adéquate;

b.

être clairement désignée comme telle;

c.

se situer en retrait de la zone principale de vente;

d.

sa surface ne dépasse pas un tiers de la surface totale de vente du magasin.

L’art. 6 s’applique par analogie aux employés des magasins spécialisés disposant d’une zone de dégustation.

¹L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison peut prévoir qu’il soit permis de fumer et d’utiliser des produits visés à l’art. 1, let. a, ch. 2, dans des chambres:¹¹

a.

d’établissements d’exécution des peines et des mesures ou d’établissements du même ordre;

b.

de maisons de retraite, d’établissements médico-sociaux ou d’établissements du même ordre;

c.

d’hôtels ou d’autres établissements d’hébergement.

²Les personnes se trouvant dans un établissement au sens de l’al. 1, let. a ou b, peuvent exiger à être placées dans une chambre non-fumeurs ou sans émissions de produits visés à l’art. 1, let. a, ch. 2.¹²

...¹³

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2010.