Section 3 Établissements spéciaux

¹L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison peut prévoir qu’il soit permis de fumer et d’utiliser des produits visés à l’art. 1, let. a, ch. 2, dans des chambres:¹¹

a.

d’établissements d’exécution des peines et des mesures ou d’établissements du même ordre;

b.

de maisons de retraite, d’établissements médico-sociaux ou d’établissements du même ordre;

c.

d’hôtels ou d’autres établissements d’hébergement.

²Les personnes se trouvant dans un établissement au sens de l’al. 1, let. a ou b, peuvent exiger à être placées dans une chambre non-fumeurs ou sans émissions de produits visés à l’art. 1, let. a, ch. 2.¹²