Section 2 Locaux fumeurs et établissements fumeurs

¹L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison veille à ce que le local fumeur:

a.

soit séparé hermétiquement des autres pièces par des éléments de construction fixes, qu’il ne serve pas de lieu de passage vers d’autres pièces et qu’il dispose d’une porte à fermeture autonome;

b.

soit équipé d’une ventilation adéquate.

²À chacun des accès, les locaux fumeurs doivent être clairement désignés comme tels, à des endroits bien visibles.

³À l’exception des articles et accessoires pour fumeurs, il est interdit d’y proposer des prestations qui ne sont pas offertes dans le reste de l’établissement.

⁴Les conditions suivantes s’appliquent en outre pour les locaux fumeurs des établissements d’hôtellerie et de restauration:

a.

leur surface est limitée à un tiers de la surface totale de service;

b.

leurs heures d’ouvertures ne dépassent pas celles du reste de l’établissement.

¹Sur requête, les autorités cantonales compétentes autorisent un établissement de restauration à être exploité comme établissement fumeurs si:

a.

la surface totale des pièces accessibles au public, y compris la zone d’entrée, les vestiaires et les toilettes, ne dépasse pas 80 m²;

b.

l’établissement est équipé d’une ventilation adéquate.

²À chacun des accès, les établissements fumeurs doivent être clairement désignés comme tels, à des endroits bien visibles.

³Ne peuvent pas être exploités comme établissements fumeurs:

a.

les locaux ou les établissements servant principalement à la restauration sur le lieu de travail, tels que les restaurants du personnel ou les cantines;

b.

les établissements dont l’activité principale ne relève pas de la restauration; sont exceptés les établissements exploités au titre d’une activité accessoire non agricole au sens de l’art. 24b de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁸.

¹Seuls les employés qui ont donné leur consentement par écrit peuvent travailler dans les établissements fumeurs et les locaux fumeurs des établissements d’hôtellerie et de restauration.

²Des travailleurs peuvent être employés à tester des produits du tabac dans des locaux fumeurs dans la mesure où ils ont consenti par écrit à exercer une telle activité.

³Les règles spéciales de protection de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail⁹ et de ses dispositions d’exécution s’appliquent aux femmes enceintes, aux mères qui allaitent et aux jeunes de moins de 18 ans.