Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance règle:

a.

l’interdiction, dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes:

1.

de fumer des produits du tabac au sens de l’art. 3, let. a, de la loi du 1^er octobre 2021 sur les produits du tabac (LPTab)⁴, y compris des produits sans tabac pour pipe à eau qui leur sont assimilés en vertu de l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance du 28 août 2024 sur les produits du tabac (OPTab),⁵

2.

d’utiliser des produits du tabac à chauffer au sens de l’art. 3, let. c, LPTab, y compris des produits à chauffer à base de plantes qui leur sont assimilés en vertu de l’art. 3, al. 1, OPTab ainsi que des cigarettes électroniques au sens de l’art. 3, let. f, LPTab;

b.

les exigences relatives aux locaux fumeurs et à leur ventilation;

c.

les exigences relatives aux établissements fumeurs et à leur ventilation;

d.

les conditions relatives au travail dans les locaux fumeurs et les établissements fumeurs;

d^bis.

les exigences relatives aux zones de dégustation des produits visés à la let. a, ch. 2, dans les magasins spécialisés;

e.

les exceptions à l’interdiction de fumer et d’utiliser des produits visés à la let. a, ch. 2, prévues pour les établissements de détention ainsi que pour les établissements de séjour permanent ou prolongé.

¹Sous réserve des art. 4 à 7, il est interdit de fumer et d’utiliser des produits visés à l’art. 1, let. a, ch. 2, dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes.⁷

²Sont considérés comme lieux de travail de plusieurs personnes tous les lieux où plusieurs travailleurs exercent, à titre permanent ou temporaire, leur activité.

L’exploitant d’un local où il est permis de fumer doit veiller à ce que les personnes se trouvant dans les pièces contiguës faisant l’objet d’une interdiction de fumer ne soient pas incommodées par la fumée.