Ordonnance concernant le tabagisme passif (OPTP) · RS 818.311

Art. 3 OPTPDevoir de diligence

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exploitant d’un local où il est permis de fumer doit veiller à ce que les personnes se trouvant dans les pièces contiguës faisant l’objet d’une interdiction de fumer ne soient pas incommodées par la fumée.