1L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison veille à ce que le local fumeur:
- a.
- soit séparé hermétiquement des autres pièces par des éléments de construction fixes, qu’il ne serve pas de lieu de passage vers d’autres pièces et qu’il dispose d’une porte à fermeture autonome;
- b.
- soit équipé d’une ventilation adéquate.
2À chacun des accès, les locaux fumeurs doivent être clairement désignés comme tels, à des endroits bien visibles.
3À l’exception des articles et accessoires pour fumeurs, il est interdit d’y proposer des prestations qui ne sont pas offertes dans le reste de l’établissement.
4Les conditions suivantes s’appliquent en outre pour les locaux fumeurs des établissements d’hôtellerie et de restauration:
- a.
- leur surface est limitée à un tiers de la surface totale de service;
- b.
- leurs heures d’ouvertures ne dépassent pas celles du reste de l’établissement.