Art. 5 OPTPExigences relatives aux établissements fumeurs

¹Sur requête, les autorités cantonales compétentes autorisent un établissement de restauration à être exploité comme établissement fumeurs si:

a.

la surface totale des pièces accessibles au public, y compris la zone d’entrée, les vestiaires et les toilettes, ne dépasse pas 80 m²;

b.

l’établissement est équipé d’une ventilation adéquate.

²À chacun des accès, les établissements fumeurs doivent être clairement désignés comme tels, à des endroits bien visibles.

³Ne peuvent pas être exploités comme établissements fumeurs:

a.

les locaux ou les établissements servant principalement à la restauration sur le lieu de travail, tels que les restaurants du personnel ou les cantines;

b.

les établissements dont l’activité principale ne relève pas de la restauration; sont exceptés les établissements exploités au titre d’une activité accessoire non agricole au sens de l’art. 24b de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁸.