Art. 1 OPTPChamp d’application

La présente ordonnance règle:

a.

l’interdiction, dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes:

1.

de fumer des produits du tabac au sens de l’art. 3, let. a, de la loi du 1^er octobre 2021 sur les produits du tabac (LPTab)⁴, y compris des produits sans tabac pour pipe à eau qui leur sont assimilés en vertu de l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance du 28 août 2024 sur les produits du tabac (OPTab),⁵

2.

d’utiliser des produits du tabac à chauffer au sens de l’art. 3, let. c, LPTab, y compris des produits à chauffer à base de plantes qui leur sont assimilés en vertu de l’art. 3, al. 1, OPTab ainsi que des cigarettes électroniques au sens de l’art. 3, let. f, LPTab;

b.

les exigences relatives aux locaux fumeurs et à leur ventilation;

c.

les exigences relatives aux établissements fumeurs et à leur ventilation;

d.

les conditions relatives au travail dans les locaux fumeurs et les établissements fumeurs;

d^bis.

les exigences relatives aux zones de dégustation des produits visés à la let. a, ch. 2, dans les magasins spécialisés;

e.

les exceptions à l’interdiction de fumer et d’utiliser des produits visés à la let. a, ch. 2, prévues pour les établissements de détention ainsi que pour les établissements de séjour permanent ou prolongé.