(Art. 7, al. 5, LPtra)
1En cas de séparation, le conjoint qui n’a pas droit à des prestations transitoires n’est pas pris en compte dans le calcul des prestations.
2Si les deux conjoints ont droit à des prestations transitoires, un calcul pour personnes seules est réalisé pour chacun d’eux en cas de séparation.
3Sont considérés comme vivant séparés les conjoints:
- a.
- qui ont été séparés judiciairement;
- b.
- qui sont en instance de divorce ou de séparation de corps;
- c.
- dont la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins, ou
- d.
- qui rendent vraisemblable que leur séparation de fait aura une durée relativement longue.