Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 7 OPtraEnfants dont il n’est pas tenu compte pour le calcul des prestations transitoires

Chapitre 2 Montant des prestations transitoires Section 1 Calcul des prestations transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(Art. 7, al. 4, LPtra)

Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte pour le calcul des prestations transitoires, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues des enfants susceptibles de ne pas être pris en compte dans le calcul.