1La ChF s’assure qu’il est possible de commander à l’unité les textes du RO, du RS et de la FF, y compris ceux publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl.
2Elle édite, en fonction de la demande prévisible, des compilations de textes du RO, du RS et de la FF, y compris de ceux publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).