Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 38 OPublDiffusion

Chapitre 5 Dispositions communes Section 5 Publications imprimées

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les publications visées par la LPubl peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique.