Art. 39 OPublObligations de la ChF et de l’autorité responsable

¹La ChF s’assure que les textes soumis à la LPubl sont publiés à temps.

²L’autorité responsable fournit à temps à la ChF les textes à publier sur la plate-forme. Leur forme est définie au ch. 4 de l’annexe. Les textes sont fournis dans leur version définitive et dans chaque langue requise.²⁸

³Les traités et décisions de droit international doivent en outre être fournis à la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères à temps avant leur entrée en vigueur, dans la langue originale et, sous forme électronique, dans les langues officielles requises.

⁴Lorsqu’il n’est pas possible de publier à temps les messages et les rapports visés à l’art. 149 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement²⁹, l’autorité responsable se charge de les faire parvenir aux Services du Parlement.