Art. 41 OPublTraités et décisions de droit international

L’autorité responsable doit fournir à la ChF les différentes versions linguistiques des textes ci-après dans les délais suivants au plus tard:

a.

à l’ouverture de la procédure de co-rapport (art. 5 OLOGA³¹) en vue de l’approbation des traités ou décisions concernés, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international que le Conseil fédéral a la compétence de conclure seul;

b.

avant la date de l’application provisoire, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international qui doivent être appliqués à titre provisoire;

c.

à l’ouverture de la procédure de co-rapport (art. 5 OLOGA) en vue de l’approbation du message, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international à l’appui desquels un message doit être rédigé;

d.

à une date fixée d’entente avec la ChF, en italien: les textes visés aux let. a à c.