Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 41 OPublTraités et décisions de droit international

Chapitre 5 Dispositions communes Section 6 Mesures visant à garantir la publication dans les délais prévus

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité responsable doit fournir à la ChF les différentes versions linguistiques des textes ci-après dans les délais suivants au plus tard:

a.
à l’ouverture de la procédure de co-rapport (art. 5 OLOGA31) en vue de l’approbation des traités ou décisions concernés, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international que le Conseil fédéral a la compétence de conclure seul;
b.
avant la date de l’application provisoire, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international qui doivent être appliqués à titre provisoire;
c.
à l’ouverture de la procédure de co-rapport (art. 5 OLOGA) en vue de l’approbation du message, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international à l’appui desquels un message doit être rédigé;
d.
à une date fixée d’entente avec la ChF, en italien: les textes visés aux let. a à c.
Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.1