Art. 40 OPublTextes du droit interne

L’autorité responsable doit fournir à la ChF les différentes versions linguistiques des textes du droit interne dans les délais suivants au plus tard:

a.

au début de la consultation des offices (art. 4 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, OLOGA³⁰), en allemand et en français: les projets d’acte qui font l’objet d’une consultation ou à l’appui desquels un message est rédigé;

b.

à l’ouverture des contrôles linguistique et juridique (e-circuit), en allemand et en français: les autres projets d’acte et les autres textes qui doivent être publiés en vertu de la LPubl;

c.

le jour où le Conseil fédéral prend sa décision, en italien: les textes de la compétence du Conseil fédéral;

d.

à une date fixée d’entente avec la ChF, en italien: les textes de la compétence d’autres autorités.