Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 37 OPublNombre minimal d’exemplaires imprimés

Chapitre 5 Dispositions communes Section 5 Publications imprimées

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le RO et la FF sont imprimés en trois exemplaires au moins; n’en font pas partie les textes qui y sont publiés sous forme de renvoi. La ChF s’assure que ces exemplaires sont entreposés dans trois bâtiments distincts au moins.