Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 48 OPubl

Chapitre 5 Dispositions communes Section 9 Exploitation par des tiers

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 692).