Art. 49 OPublExigences applicables à l’exploitation des données

¹L’exploitation des données disponibles sur la plate-forme obéit aux exigences suivantes:³⁶

a.

le contenu des données ne doit pas être modifié;

b.

les données doivent être présentées de telle sorte que, visuellement, elles se distinguent clairement des commentaires ou autres adjonctions;

c.

les données doivent être assorties de la mention suivante: «Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi»;

d.³⁷

…

e.

ni la publicité, ni l’emballage, ni le support de données, ni le média électronique ne doivent donner l’impression qu’il s’agit d’une publication officielle;

f.³⁸

les données sensibles contenues dans les textes du RO ou du RS ou dans les textes publiés sous forme de renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, LPubl, doivent être supprimées dès que la ChF cesse de publier lesdits textes ou ne les publie plus que sous une forme anonymisée;

g.

les données sensibles contenues dans d’autres textes que ceux visés à la let. f ne peuvent être ni exploitées, ni transmises à des tiers;

h.³⁹

les données ne peuvent être transmises ou rendues accessibles contre rémunération que sous forme valorisée.

²et ³ …⁴⁰