1Le contenu de la plate-forme peut être consulté en ligne auprès des services désignés par les cantons conformément à l’art. 18 LPubl.
2Une version imprimée des textes concernés est mise à disposition sur demande par les services désignés par les cantons.
3Les publications extraordinaires visées à l’art. 7, al. 4, LPubl peuvent elles aussi être consultées auprès des services désignés par les cantons.
4Si la plate-forme est temporairement indisponible, la ChF communique sur demande les textes du RO ou de la FF, y compris ceux publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl.41
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).